Instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France » - N° 1063

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à étendre les mesures de réparation financière, déjà existantes pour certaines victimes de la Seconde Guerre mondiale, à tous les pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont reconnus ‘Morts pour la France’. L’objectif est de corriger une injustice et d’apporter une reconnaissance et une indemnisation à environ 20 000 à 25 000 personnes qui attendent cette mesure depuis 2002.

Liste des modifications

Reconnaissance nationale (Article 1): Toute personne reconnue pupille de la Nation en raison de la guerre de 1939-1945, et dont le parent décédé durant cette guerre porte la mention ‘Mort pour la France’ sur son acte de décès, a droit à la reconnaissance de la Nation.

Droit à réparation (Article 2): Les personnes mentionnées à l’Article 1 ont droit à une réparation si elles étaient mineures (moins de 21 ans) au moment du décès de leur parent.

Exclusion des doubles indemnisations (Article 3): Les personnes ayant déjà reçu ou recevant une indemnité ou une rente de la France, de l’Allemagne ou de l’Autriche pour les mêmes faits ne peuvent pas bénéficier de ce nouveau régime.

Non-imposition des indemnités (Article 4): Les indemnités perçues ne peuvent pas être saisies et ne sont pas considérées comme des revenus imposables pour le calcul des impôts et taxes.

Financement (Article 5): Le coût pour l’État sera compensé par une taxe additionnelle sur les produits du tabac.