Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 19 novembre 2024
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance - N° 594
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 5 | 71 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 17 |
| Écologiste et Social | 8 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 66 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 23 |
| Les Démocrates | 2 | 36 |
| Ensemble pour la République | 3 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 34 |
| Droite Républicaine | 4 | 49 |
Résumé
La protection de l’enfance est en crise. Il est urgent d’instaurer des normes d’encadrement claires dans les établissements d’accueil pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants vulnérables. Malgré des travaux préparatoires, aucun décret n’a été publié. Cette proposition de loi vise à combler ce vide en imposant des taux d’encadrement et en chargeant le gouvernement de les définir rapidement.
Liste des modifications
Normes d’encadrement (Article 1): Les établissements d’accueil collectif pour mineurs devront avoir un personnel qualifié en nombre suffisant, selon des normes définies par décret. Cette mesure entrera en vigueur deux ans après la publication de la loi, mais des normes minimales pour la nuit et le week-end seront fixées par décret en attendant.
Détail des normes (Article 2): Le décret mentionné à l’article 1 devra préciser les taux d’encadrement (socles et complémentaires) par enfant, en tenant compte de leurs besoins spécifiques, de la taille des unités de vie, de leur âge et des moments de la journée.
Financement (Article 3): Les coûts pour la sécurité sociale et les collectivités territoriales seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.