Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits - N° 262

Statut du texte

Résumé

Face à une augmentation de la criminalité et un sentiment d’impunité, cette proposition de loi vise à renforcer la réponse pénale. Elle introduit des peines minimales obligatoires pour les récidivistes, les trafiquants de drogue et ceux qui s’attaquent aux forces de l’ordre, afin de garantir des condamnations plus sévères et de rétablir la sécurité.

Liste des modifications

Peines planchers pour les crimes (Article 1): Instauration de peines minimales d’emprisonnement, de réclusion ou de détention pour les crimes commis en récidive légale, les crimes liés au trafic de drogue et les crimes contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Le juge ne pourra déroger à ces seuils qu’en cas de circonstances exceptionnelles et motivées.

Peines planchers pour les délits (Article 2): Instauration de peines minimales d’emprisonnement pour les délits commis en récidive légale, les délits liés au trafic de drogue et les délits contre les personnes dépositaires de l’autorité publique. Le juge ne pourra déroger à ces seuils qu’en cas de circonstances exceptionnelles et motivées.