Instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés - N° 257

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à instaurer un dispositif d’interruption pour la réflexion professionnelle, notamment pour les seniors, afin de les aider à réévaluer leur carrière et à envisager la suite de leur parcours professionnel. L’objectif est de maintenir l’emploi des travailleurs expérimentés, de valoriser leurs compétences et de répondre aux défis démographiques et économiques actuels, tels que le vieillissement de la population et le manque de main-d’œuvre. Ce dispositif, d’une durée maximale d’un mois, serait expérimenté pendant deux ans dans des départements volontaires, avec l’accompagnement de France Travail pour les bilans de compétences et les orientations professionnelles.

Liste des modifications

Expérimentation du dispositif (Article 1): Instauration d’une expérimentation de deux ans pour un dispositif appelé “Interruption pour la réflexion professionnelle”. Ce dispositif vise à permettre aux personnes concernées d’exprimer leurs aspirations professionnelles pour la fin de leur carrière. L’expérimentation sera mise en place dans des départements volontaires et financée par un fonds d’expérimentation alimenté par l’État et les collectivités territoriales. Le dispositif est formalisé par une convention spécifique, proche d’un contrat de travail, signée entre le bénéficiaire et France Travail, réglementée par l’État et financée par France Travail. Un arrêté ministériel dressera la liste des départements volontaires.

Public concerné (Article 2): Le dispositif est proposé systématiquement aux actifs (y compris les chômeurs) âgés de 50 à 53 ans dans les départements volontaires. Il peut également être proposé à ceux de plus de 53 ans qui souhaitent l’entamer.

Durée et flexibilité de l’interruption (Article 3): La durée de l’interruption peut aller jusqu’à un mois, avec une flexibilité permettant une interruption discontinue sur une période pouvant s’étendre jusqu’à un an. Cette flexibilité permet des arrangements sur mesure, y compris le temps partiel, en fonction des besoins de l’entreprise et du salarié.

Confidentialité (Article 4): Le bilan de compétences et les souhaits exprimés par le bénéficiaire sont confidentiels et ne sont communiqués à l’entreprise que sur demande écrite du bénéficiaire.

Contenu de l’interruption (Article 5): Le contrat permet un bilan de compétences gratuit avec France Travail. À l’issue du bilan, France Travail propose un rendez-vous pour discuter des perspectives d’avenir. Le bénéficiaire peut conserver son poste, se réorienter au sein de la même entreprise (avec accord de l’employeur) ou se réorienter totalement dans un secteur connexe.

Évaluation de l’expérimentation (Article 6): Un comité scientifique réalisera un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant son terme. Ce rapport détaillera le nombre de participants, la proportion des différentes issues professionnelles (maintien, évolution, réorientation, chômage), les effets sur le taux de chômage des plus de 50 ans et les conséquences financières. Le rapport sera adressé au Parlement et au ministre chargé des affaires sociales.

Fin de l’expérimentation (Article 7): Si l’expérimentation n’est pas reconduite ou est interrompue, les collectivités territoriales, les bénéficiaires et France Travail recevront une notification de la fin du dispositif et de son financement.

Modalités d’application (Article 8): Un décret en Conseil d’État définira les modalités d’application de la loi, notamment le contenu du contrat, le déploiement avec France Travail et le financement.

Entrée en vigueur (Article 9): La loi entrera en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, au plus tard le 1er janvier 2025.

Financement (Article 10): La charge financière pour l’État et les collectivités territoriales sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.