Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire - N° 431

Résumé

La France est confrontée à une surpopulation carcérale chronique, entraînant des condamnations régulières de l'État et des conditions de détention indignes. Malgré de nombreuses réformes et l'augmentation du nombre de places de prison, le problème persiste, prouvant que construire plus de prisons ne résout pas la surpopulation. L'expérience de la crise du Covid-19 a montré qu'une réduction significative de la population carcérale est possible sans augmenter la délinquance. Cette proposition de loi vise à instaurer un mécanisme de régulation pour maintenir le nombre de détenus en dessous de la capacité d'accueil, en respectant la dignité humaine et en favorisant la réinsertion.

Liste des modifications

Mécanisme de régulation carcérale (Article 1): Instaure un seuil critique d'occupation pour chaque prison. Si ce seuil est dépassé, des mesures de libération doivent être envisagées pour les personnes condamnées (aménagement de peine, libération sous contrainte) ou en détention provisoire (contrôle judiciaire, assignation à résidence). Des places sont réservées pour les incarcérations immédiates, et si leur utilisation entraîne un surnombre, une libération doit être effectuée. Des délais sont fixés pour ces décisions, et en cas de non-respect, des réductions de peine ou des mises en liberté automatiques sont prévues. L'administration pénitentiaire devra fournir des informations hebdomadaires sur la situation des prisons.

Interdiction des matelas au sol et respect de l'encellulement individuel (Article 2): Modifie le code pénitentiaire pour interdire l'utilisation de matelas au sol pour le couchage des détenus et abroge une disposition antérieure, afin de garantir le principe de l'encellulement individuel et la dignité des conditions de détention. Le gouvernement devra remettre un rapport sur les conditions de détention dignes.

Rapport sur la politique pénale et carcérale (Article 3): Demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la nécessité de réduire le recours à la détention, d'analyser les causes de l'inflation pénale et de proposer des réorientations budgétaires.