Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 17 septembre 2024
Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé - N° 194
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 10 | 71 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 17 |
| Écologiste et Social | 22 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 23 |
| Les Démocrates | 1 | 36 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à inscrire dans le code de la santé publique l’obligation pour les hôpitaux de garantir un nombre minimum de soignants par patient. L’objectif est d’améliorer la qualité des soins et les conditions de travail du personnel hospitalier, face à la crise actuelle de l’hôpital public, au manque de personnel et aux preuves scientifiques montrant qu’un ratio soignant/patient plus élevé améliore la santé des patients et réduit les coûts.
Liste des modifications
Conditions de fonctionnement des activités de soins (Article 1): Certaines activités de soins pourront être soumises à des conditions de fonctionnement spécifiques pour des raisons de sécurité, fixées par décret pour une durée maximale de cinq ans.
Définition d’un ratio minimal de soignants (Article 1): Un ratio minimal de soignants par lit ou par nombre de passages en ambulatoire sera défini par décret, après avis de la Haute Autorité de Santé, pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier. Ce ratio tiendra compte de la charge de soins et pourra varier selon la spécialisation et la taille de l’établissement.
Approbation de l’organisation des soins (Article 1): Dans les hôpitaux publics, l’organisation des soins basée sur ces ratios devra être approuvée par les commissions médicales et les commissions chargées des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Signalement en cas de non-respect des ratios (Article 1): Si les ratios ne peuvent être respectés pendant plus de trois jours dans une unité de soins d’un hôpital public, le chef d’établissement devra en informer le directeur général de l’agence régionale de santé.
Rôle de la Haute Autorité de Santé (Article 1): La Haute Autorité de Santé aura pour mission d’établir ces ratios minimaux de soignants pour garantir la qualité et la sécurité des soins.
Entrée en vigueur (Article 1): La modification concernant le rôle de la Haute Autorité de Santé entrera en vigueur au plus tard le 31 décembre 2024, et les autres dispositions le 1er janvier 2027.
Financement (Article 2): Les coûts pour la sécurité sociale seront compensés par une augmentation de la taxe sur les tabacs.