Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification - N° 829

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre la contrefaçon de tabac transformé, qui représente une menace pour la santé, l’économie et les recettes fiscales. Actuellement, le tabac transformé importé échappe à une réglementation stricte, ce qui facilite la circulation de produits contrefaits et dangereux. La loi propose d’instaurer un numéro d’identification unique pour le tabac transformé importé ou en transit, afin d’assurer sa traçabilité depuis son origine jusqu’à sa transformation en produits finis. Cela permettra aux douanes de mieux contrôler et saisir les produits illégaux, de disposer de statistiques précises sur le trafic et de s’assurer que le tabac importé reste dans les circuits légaux, réduisant ainsi le marché parallèle et les pertes financières pour l’État.

Liste des modifications

Traçabilité du tabac transformé (Article 1): L’importation de tabac transformé en France sera soumise à une déclaration préalable pour obtenir un numéro d’identification unique. Les entreprises devront fournir des informations de traçabilité. Toute introduction de tabac transformé sur le territoire français nécessitera une déclaration en douane avec des mentions obligatoires. Les acteurs de l’importation et du commerce de tabac transformé devront tenir un registre de tous les mouvements de leurs produits. Le numéro d’identification unique devra être apposé visiblement sur chaque unité de tabac transformé importée, sous peine d’amende.

Rapport au Parlement (Article 2): Dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement sur l’évolution de la traçabilité du tabac transformé grâce au numéro d’identification unique.