Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 16 septembre 2025
Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés - N° 1819
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 23 |
| Les Démocrates | 1 | 36 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 34 |
| Droite Républicaine | 22 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de drogue et la récidive de crimes et délits graves en permettant de retirer les aides sociales et de résilier les baux de logements sociaux pour les personnes impliquées. Elle s’inspire d’expériences locales réussies et cherche à rétablir l’équilibre entre les droits et les devoirs des citoyens.
Liste des modifications
Retrait des prestations sociales pour trafic de stupéfiants (Article 1): Les personnes soupçonnées de tirer des revenus du trafic de drogue verront leurs prestations sociales supprimées et les sommes trop perçues réclamées, même sans décision de justice définitive.
Suspension des prestations sociales pour récidive de crimes ou délits aggravés (Article 1): Les personnes condamnées définitivement pour un crime ou en récidive légale pour un délit aggravé verront leurs prestations sociales suspendues automatiquement. Cette suspension ne s’applique pas aux allocations pour enfants mineurs, sauf décision contraire motivée.
Résiliation du bail de logement social (Article 2): Le maire pourra demander directement au juge la résiliation du bail d’un logement social si le locataire a été condamné pour un crime ou un délit aggravé en récidive, ou s’il est impliqué dans un trafic de stupéfiants. Le juge pourra ordonner l’expulsion, sauf circonstances exceptionnelles.