Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 17 septembre 2024
Instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national - N° 214
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 17 |
| Écologiste et Social | 2 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 23 |
| Les Démocrates | 11 | 36 |
| Ensemble pour la République | 2 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 34 |
| Droite Républicaine | 4 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à garantir l’équité pour tous les étudiants en instaurant des sessions de remplacement pour tous les examens nationaux, notamment ceux du Brevet de Technicien Supérieur (BTS), lorsque les candidats ne peuvent pas se présenter pour des raisons majeures et justifiées. Actuellement, certains examens comme le baccalauréat prévoient déjà ces sessions, mais d’autres, comme le BTS, ne le font pas, ce qui est considéré comme une injustice.
Liste des modifications
Sessions de remplacement pour les examens (Article 1): Il sera obligatoire d’organiser des sessions de remplacement pour les candidats qui n’ont pas pu se présenter aux examens initiaux pour des raisons importantes et prouvées. Les détails de ces sessions seront définis par décret.
Financement de la mesure (Article 2): Les coûts engendrés par cette nouvelle loi seront compensés par une taxe supplémentaire sur le tabac.