Instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale - N° 1053

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi, présentée par des députés de gauche, vise à répondre à une crise politique et budgétaire en France. Les auteurs estiment que le gouvernement actuel ne respecte pas la Constitution en reprenant un budget précédemment censuré, et qu’il mène une politique d’austérité rejetée par la population. Ils proposent un budget alternatif axé sur la solidarité nationale et le partage des richesses, avec des mesures d’urgence sociales et fiscales. L’objectif est de financer l’augmentation des salaires, l’abrogation de la réforme des retraites, et l’investissement dans les services publics, tout en luttant contre les inégalités et l’accumulation de richesses par une minorité.

Liste des modifications

Réforme des retraites (Article 1): Abrogation de la réforme des retraites de 2023, retour de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et modification des conditions de durée d’assurance pour le calcul des pensions.

Assurance chômage et RSA (Article 2): Suppression de l’obligation de 15 heures d’activité par semaine pour les bénéficiaires du RSA et modification des règles de durée d’indemnisation du chômage pour la rendre égale à la durée d’affiliation.

Augmentation du SMIC (Article 3): Fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) à un minimum de 2 050 € brut mensuel.

Augmentation des salaires des fonctionnaires (Article 4): Revalorisation exceptionnelle de 10% du point d’indice des fonctionnaires et indexation automatique de leur traitement sur l’inflation.

Indexation des salaires sur l’inflation (Article 5): Augmentation annuelle des salaires du secteur privé en fonction de l’inflation et autorisation des clauses d’indexation sur le SMIC ou les prix dans les conventions collectives. Négociations de branche pour revaloriser les salaires minima hiérarchiques et instaurer une revalorisation automatique des salaires en fonction de l’inflation.

Revalorisation des pensions de retraite (Article 6): Fixation du minimum de retraite à 100% du SMIC net pour une carrière complète.

Revalorisation des minimas sociaux (Article 7): Augmentation de 10% des minimas sociaux (bourses étudiantes, AAH, RSA, etc.) au 1er juillet 2025.

Blocage des loyers et logement social (Article 8): Blocage des loyers commerciaux pour les PME jusqu’au 31 décembre 2026 et compensation par l’État des pertes pour les organismes de logement social dues à la suppression de la réduction de loyer de solidarité.

Blocage des prix alimentaires (Article 9): Blocage des prix des produits alimentaires et d’hygiène en grande distribution jusqu’au 1er juin 2025 et instauration d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et de vente des produits agricoles et alimentaires.

TVA à 0% Outre-mer (Article 10): Instauration d’un taux de TVA à 0% pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Saint-Martin.

Lutte contre l’évasion fiscale et Exit Tax (Article 11): Renforcement de l’Exit Tax (taxe sur les plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France) et imposition des entreprises en France en fonction de leur chiffre d’affaires mondial pour lutter contre l’évasion fiscale.

Abrogation du Prélèvement Forfaitaire Unique (Article 12): Abrogation du PFU (Flat Tax) sur les revenus du capital, rétablissant la fiscalité antérieure à 2018.

Taxe sur les transactions financières (Article 13): Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières (de 0,3% à 0,6%) et élargissement de son assiette aux contrats financiers dérivés.

Impôt sur les sociétés et superprofits (Article 14): Rétablissement du taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3% avec une progressivité en 4 tranches. Instauration d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros) avec des taux progressifs (20% à 33%) en fonction de l’augmentation des bénéfices par rapport à la moyenne des années 2017-2019. Majoration de 5 points du taux d’IS si les dividendes versés dépassent 10% du bénéfice imposable.

Suppression et réforme de niches fiscales (Article 15): Abrogation de plusieurs niches fiscales jugées injustes (ex-TIFCE, Régime Mère-Fille, Niche Locatif touristique, Niche Copé) et réforme du Crédit Impôt Recherche (CIR) et du Pacte Dutreil. Le CIR est modulé selon le montant des dépenses de recherche, exclu pour le secteur financier, et conditionné à l’absence de licenciement de chercheurs. Le Pacte Dutreil (exonération de droits de mutation sur les transmissions d’entreprises) est modifié pour réduire l’exonération pour les valeurs supérieures à 50 millions d’euros et augmenter la durée d’engagement de conservation des titres.

Conditionnement des aides publiques aux entreprises (Article 16): Conditionnement des aides publiques aux entreprises à des critères sociaux, économiques et environnementaux. Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, racheté des actions ou versé des bonus exceptionnels en 2022, 2023 ou 2024 ne pourront pas bénéficier de certaines aides publiques. Les bilans carbone des entreprises devront montrer une évolution positive pour bénéficier d’aides. Les dépenses fiscales (niches fiscales) seront limitées à une durée maximale de trois ans, avec évaluation obligatoire pour toute prorogation. La réduction des cotisations d’assurance maladie pour les employeurs pourra être minorée en fonction de critères sociaux et environnementaux.

Taxe sur les très hauts patrimoines (Article 17): Instauration d’une contribution sur les hauts patrimoines avec des taux progressifs (0,5% à 2%) pour les patrimoines nets supérieurs à 5 millions d’euros, destinée à financer la transition écologique.

Réforme de la fiscalité de l’héritage (Article 18): Suppression des avantages fiscaux liés à l’assurance-vie après 70 ans. Révision du barème des droits de succession pour le rendre plus progressif, avec des taux augmentés pour les montants les plus élevés (jusqu’à 60% pour les tranches supérieures à 600 000 €). Réduction des abattements sur les donations et successions.

Réforme du barème de l’impôt sur le revenu (Article 19): Augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu en passant de 5 à 14 tranches, avec des taux plus élevés pour les revenus les plus importants (jusqu’à 70% pour les revenus supérieurs à 400 000 €).