Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 30 septembre 2025
Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale - N° 1885
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Écologiste et Social | 2 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 23 |
| Les Démocrates | 2 | 36 |
| Ensemble pour la République | 8 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 34 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à instaurer la parité dans les instances dirigeantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Actuellement, les femmes sont sous-représentées aux postes de vice-présidentes et présidentes, malgré leur présence significative au sein des conseils communautaires. La loi propose d’appliquer une parité ‘miroir’, où la proportion de femmes et d’hommes parmi les vice-présidents refléterait celle de l’organe délibérant. Cette mesure, qui entrera en vigueur en 2032, s’appuie sur l’extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes, garantissant un vivier d’élues expérimentées.
Liste des modifications
Parité des vice-présidents (Article 1): La répartition des postes de vice-présidents entre les hommes et les femmes devra être proportionnelle à la répartition des hommes et des femmes au sein de l’organe délibérant (le conseil communautaire).
Date d’application (Article 2): Cette loi s’appliquera à partir du premier renouvellement général des conseils municipaux qui aura lieu après les élections municipales de mars 2026, soit en 2032.