Instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives - N° 2010

Statut du texte

Résumé

La France traverse une crise politique due à l’absence de majorités claires à l’Assemblée Nationale depuis 2022, un problème exacerbé par le mode de scrutin majoritaire actuel. Ce système ne permet pas une représentation fidèle des électeurs et entrave la recherche de compromis. L’instauration d’un scrutin proportionnel, combinant des élus par circonscription et des listes nationales, permettrait une meilleure représentation des voix, réduirait l’abstention, favoriserait la construction de majorités après les élections et rééquilibrerait les pouvoirs au sein de la Cinquième République, tout en renforçant la parité. Ce système, déjà en place chez nos voisins européens, n’entraîne pas nécessairement plus d’instabilité gouvernementale.

Liste des modifications

Mode de scrutin (Article 1): Le mode de scrutin pour les élections législatives passe d’un scrutin uninominal majoritaire à deux tours à un système de représentation proportionnelle. Chaque électeur aura deux voix : une pour un candidat dans sa circonscription (scrutin majoritaire à deux tours) et une pour une liste nationale (scrutin de liste sans panachage ni vote préférentiel). Le vote sur liste nationale aura lieu en même temps que le premier tour du scrutin majoritaire.

Répartition des sièges (Article 1): Les sièges de la liste nationale seront répartis proportionnellement aux voix obtenues par les listes, en tenant compte des députés déjà élus au scrutin majoritaire et rattachés à une liste. Seules les listes ayant obtenu au moins 4% des suffrages exprimés au niveau national, ou ayant au moins trois candidats élus au scrutin majoritaire, pourront obtenir des sièges par ce biais. Les sièges seront attribués selon la règle de la plus forte moyenne, en respectant l’ordre de présentation des candidats sur la liste.

Candidatures (Article 2): Un candidat peut se présenter à la fois au scrutin majoritaire dans une circonscription et sur une liste nationale. En cas de double élection, la victoire au scrutin majoritaire prime. Nul ne peut figurer sur plus d’une liste nationale. La déclaration de candidature pour le scrutin de liste nationale se fera au ministère de l’Intérieur, avec une liste paritaire (alternance homme-femme) et des mentions obligatoires (titre de la liste, identité des candidats, signatures).

Financement des partis politiques (Article 3): Le financement public des partis sera désormais basé sur les suffrages exprimés lors des votes dans les circonscriptions et sur les suffrages exprimés pour la liste nationale. Le seuil pour bénéficier de ce financement passe de 1% à 4% des suffrages exprimés, ou si la liste nationale a atteint au moins 4% des suffrages exprimés. Le nombre de circonscriptions où un parti doit présenter des candidats pour bénéficier du financement passe de cinquante à vingt.