Instaurer un délai minimum entre deux congés paternité pour prévenir les abus et respecter la législation sur la polygamie - N° 574

Statut du texte

Résumé

Actuellement, il n’y a pas de délai minimum entre deux congés paternité, ce qui peut entraîner des abus, notamment dans des situations où un homme pourrait avoir des enfants avec différentes femmes à des intervalles rapprochés, ce qui va à l’encontre de l’esprit des lois françaises sur la polygamie. Bien qu’une décision de justice ait jugé discriminatoire de refuser un congé paternité pour suspicion de polygamie, cette proposition vise à introduire un délai minimum de dix mois entre le début de deux congés paternité successifs pour prévenir ces abus, tout en respectant les droits des pères et des enfants. Des dérogations à ce délai seraient possibles sous certaines conditions.

Liste des modifications

Délai minimum entre deux congés paternité (Article 1): Instaurer un délai minimum de dix mois entre le début de deux congés paternité successifs, sauf en cas de naissances multiples issues de la même grossesse.

Dérogations au délai (Article 1): Permettre des dérogations à ce délai de dix mois, accordées par le directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie, notamment en cas de naissance prématurée, de complications médicales entraînant des hospitalisations prolongées de l’enfant ou de la mère, ou de décès de l’enfant.

Entrée en vigueur (Article 2): La loi entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa promulgation au Journal officiel.

Application des dispositions (Article 3): Les nouvelles dispositions s’appliqueront uniquement aux congés paternité demandés après l’entrée en vigueur de la loi. Les congés paternité en cours ou ayant débuté avant cette date ne seront pas affectés.