Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français - N° 822

Résumé

De nombreuses parcelles de vignes sont abandonnées en France. Ces vignes non cultivées deviennent des foyers pour la flavescence dorée, une maladie grave qui menace l'ensemble du vignoble. Les méthodes actuelles pour gérer ce problème (arrachage administratif ou judiciaire) sont trop lentes et coûteuses. Cette proposition de loi vise à introduire une nouvelle sanction, une amende, pour les propriétaires qui ne s'occupent pas de leurs vignes abandonnées, afin de les inciter à agir et de mieux protéger le vignoble français contre cette maladie.

Liste des modifications

Sanction pour non-respect de l'entretien des vignes (Article unique): Ajout d'une nouvelle sanction (contravention de cinquième classe) pour les propriétaires de parcelles de vignes qui ne respectent pas l'obligation de lutte contre la flavescence dorée, notamment en laissant leurs vignes à l'abandon.