Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations - N° 1882

Statut du texte

Résumé

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire pour les collectivités locales. Cependant, les zones en amont des bassins versants supportent des coûts importants pour protéger les zones en aval, plus peuplées et plus riches, sans compensation suffisante. Cette proposition de loi vise à créer un fonds national de solidarité pour rééquilibrer ces charges entre les territoires amont et aval.

Liste des modifications

Création d’un fonds de solidarité (Article 1): Instauration d’un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, alimenté par un prélèvement annuel obligatoire sur les collectivités situées en aval des bassins versants.

Définition de l’assiette et du taux du prélèvement (Article 2): L’assiette du prélèvement est basée sur la taxe GEMAPI perçue l’année précédente, augmentée de 0,1% du potentiel fiscal par habitant. Le taux, entre 5% et 15%, sera fixé par décret en fonction du risque d’inondation et des bénéfices pour l’aval.

Gestion et répartition du fonds (Article 3): Le fonds sera géré par l’établissement public territorial de bassin ou, à défaut, par l’agence de l’eau. Les ressources seront réparties aux collectivités en amont qui réalisent des investissements ou des actions de prévention bénéficiant principalement à l’aval.

Plan de financement partagé pour les projets inter-bassins (Article 4): Tout projet GEMAPI bénéficiant à plusieurs territoires devra inclure un plan de financement partagé, validé par le comité de bassin et le préfet. Sans ce plan, l’ouvrage ne pourra pas être financé par la taxe GEMAPI.

Rapports d’évaluation (Article 5 et 6): Chaque comité de bassin devra présenter un rapport annuel public détaillant les contributions, les aides et les bénéfices. Le Gouvernement devra remettre un rapport d’évaluation de la loi au Parlement dans les trois ans.

Modalités d’application (Article 7): Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application de la loi.

Compensation financière (Article 8): Les charges pour l’État et les collectivités territoriales seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs et, pour les collectivités, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.