Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture - N° 199

Statut du texte

Résumé

La proposition de loi vise à résoudre la crise de l’eau en France, marquée par la destruction des zones humides, la contamination des rivières, la fermeture de captages d’eau potable et des sécheresses récurrentes. Elle critique la politique actuelle de stockage de l’eau (méga-bassines) comme une mauvaise adaptation au changement climatique, coûteuse et inefficace. La proposition prône une gestion de l’eau basée sur la sobriété, la transparence, le partage et des solutions fondées sur la nature, en réponse aux alertes scientifiques et aux conflits locaux. Elle propose un moratoire sur la construction de nouveaux ouvrages de stockage et une réforme du code de l’environnement pour une agriculture plus durable et respectueuse de l’eau.

Liste des modifications

Moratoire sur les nouvelles constructions (Article 1): Instaurer un arrêt temporaire de la délivrance des autorisations pour la construction de nouveaux ouvrages de stockage d’eau pour l’irrigation agricole, jusqu’à une réforme du code de l’environnement.

Annulation des autorisations non utilisées (Article 2): Annuler les autorisations déjà délivrées pour les ouvrages de stockage d’eau dont la construction n’a pas encore commencé, sans indemnisation, et annuler les financements publics associés. Cela doit mener à une concertation sur la gestion de l’eau dans les territoires concernés.

Conditions d’utilisation des ouvrages existants (Article 3): Dans un délai de trois ans, l’utilisation des ouvrages de stockage d’eau existants sera soumise à quatre conditions : la mise en place d’un plan pour la biodiversité et l’adaptation agricole, la réduction des volumes prélevés basée sur des études hydrologiques, le partage de l’eau entre agriculteurs, et l’utilisation exclusive de l’eau stockée pour l’irrigation de cultures biologiques ou en conversion.

Démantèlement des ouvrages illégaux (Article 4): Les ouvrages de stockage d’eau déclarés illégaux par des décisions de justice définitives ne pourront pas être régularisés et devront être démantelés, avec remise en état du site.

Accès aux données sur l’usage de l’eau (Article 5): Rendre publiques les données sur l’utilisation économique de l’eau par le secteur agricole, incluant les volumes prélevés par exploitation et la nature des cultures irriguées.

Nouvelles orientations pour la politique de l’eau (Article 6): Modifier le code de l’environnement pour promouvoir la réduction des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole, l’adaptation au changement climatique par des solutions naturelles (comme la plantation de haies), et l’utilisation de l’eau stockée uniquement pour l’agriculture biologique.

Conditions pour les autorisations de prélèvement (Article 7): Conditionner la délivrance des autorisations de prélèvement d’eau pour remplir les réserves existantes à des actions d’adaptation au changement climatique basées sur la nature, à la diminution des volumes d’irrigation, et à l’utilisation exclusive de l’eau pour l’agriculture biologique. De plus, les surfaces agricoles dans les zones de protection des captages d’eau potable devront être cultivées en agriculture biologique d’ici le 1er janvier 2025.

Réorientation des financements des agences de l’eau (Article 8): Les financements des agences de l’eau pour l’irrigation agricole seront réservés aux actions qui réduisent fortement les prélèvements, favorisent l’adaptation au changement climatique par des solutions naturelles, et soutiennent l’agriculture biologique. Ces fonds ne pourront plus être utilisés pour la construction ou l’entretien d’ouvrages de stockage d’eau pour l’irrigation.

Interdiction d’irrigation pour la méthanisation (Article 9): Dans les zones où l’eau est rare, il sera interdit d’irriguer les cultures destinées à la production d’énergie (méthanisation) à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements d’eau.