Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Résumé

Cette proposition de loi vise à instaurer une pause (moratoire) sur les démolitions de logements sociaux prévues par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Les auteurs estiment que les démolitions sont plus coûteuses que les réhabilitations, réduisent l'offre de logements sociaux malgré une forte demande, et ont des impacts négatifs sur les habitants, l'environnement et le patrimoine. Ils soulignent également une contestation croissante des habitants face à ces démolitions.

Liste des modifications

Moratoire sur les démolitions (Article 1): Interdit à l'ANRU de financer des démolitions de logements sociaux pendant trois ans, sauf en cas de danger grave et imminent ou d'insalubrité irréparable.

Date d'entrée en vigueur (Article 1): Le moratoire prendra effet le 1er février 2026.

Compensation financière (Article 2): Les coûts pour les collectivités locales seront compensés par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur le tabac.