Instaurer un moratoire sur les projets d’infrastructures routières et autoroutières - N° 455

Statut du texte

Résumé

La France fait face à des défis environnementaux majeurs (changement climatique, perte de biodiversité) exacerbés par les infrastructures routières qui sont une source importante d’émissions de gaz à effet de serre et de destruction des écosystèmes. Malgré un réseau routier déjà très dense, de nouveaux projets continuent d’être développés, souvent en contradiction avec les objectifs climatiques et environnementaux du pays. Ces projets ont des coûts financiers, sanitaires et environnementaux élevés, et ne garantissent pas un accès équitable à la mobilité pour tous. L’électrification des véhicules ne suffit pas à résoudre le problème. De nombreux projets sont contestés par des scientifiques et la société civile. Cette proposition de loi vise à instaurer un moratoire sur ces projets pour réévaluer leur pertinence et réorienter les investissements vers des solutions de transport plus durables et respectueuses de l’environnement.

Liste des modifications

Moratoire sur les nouvelles constructions routières (Article 1): Instaure un arrêt temporaire de trois ans sur la construction et l’extension de routes et autoroutes en France, interdisant la délivrance de permis de construire ou d’autorisations de travaux pour ces projets. Les travaux de maintenance, rénovation ou sécurité des infrastructures existantes sont autorisés, à condition qu’ils n’augmentent pas la capacité des infrastructures.

Création d’une commission d’évaluation (Article 2): Met en place une commission nationale sous l’autorité du ministre de la transition écologique. Cette commission aura pour mission d’évaluer l’impact environnemental, sanitaire, social et économique de tous les projets routiers et autoroutiers en cours, en tenant compte des objectifs climatiques et de biodiversité. Elle devra remettre un rapport au Gouvernement et au Parlement dans un délai d’un an, avec des recommandations sur l’avenir de ces projets et des alternatives de transport durable.

Plan national pour la mobilité durable (Article 3): À l’issue du moratoire, le Gouvernement devra présenter un plan national pour la mobilité durable, intégrant les conclusions du rapport de la commission. Ce plan visera à promouvoir des solutions de transport respectueuses de l’environnement et à garantir le droit à la mobilité pour tous. Le Parlement pourra débattre de ce plan et se prononcer sur la levée du moratoire.

Modalités d’application (Article 4): Les détails de mise en œuvre de la loi, notamment la composition et le fonctionnement de la commission d’évaluation, seront définis par décret.

Compensation financière (Article 5): Les coûts pour l’État et les collectivités territoriales liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.