Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public - N° 1975

Statut du texte

Résumé

En France, plus de 100 000 animaux sont euthanasiés chaque année, principalement des animaux abandonnés ou non adoptés. Ces chiffres sont des estimations car il n’existe aucune donnée officielle et centralisée sur les euthanasies animales (nombre, motif, profil des animaux, répartition géographique). Ce manque d’information empêche d’adapter efficacement les politiques publiques et de soutenir les associations. La création d’un registre national obligatoire permettrait de garantir la traçabilité des pratiques et de disposer de données fiables pour améliorer les politiques de stérilisation, d’adoption et de soutien aux refuges. La France pourrait ainsi être pionnière en la matière en Europe.

Liste des modifications

Création d’un registre national (Article 1): Instauration d’un registre national des euthanasies animales, géré par l’État via la Direction générale de l’alimentation, en collaboration avec les préfectures et collectivités territoriales.

Déclaration obligatoire des euthanasies (Article 2): Toute euthanasie pratiquée par une structure habilitée (fourrière, refuge, vétérinaire public, association agréée) doit être déclarée dans les sept jours. Cette déclaration doit inclure l’identité de la structure, l’espèce, le sexe et l’âge de l’animal, sa provenance, le motif de l’euthanasie, ainsi que la date et le lieu de l’acte.

Rapport annuel public (Article 3): Un rapport annuel anonymisé sur les données du registre sera transmis au Parlement et rendu public.

Modalités et sanctions (Article 4): Un décret en Conseil d’État définira les procédures d’enregistrement, les obligations de déclaration et les sanctions en cas de non-respect.

Financement (Article 5): Les coûts pour l’État seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.