Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 18 mars 2025
Instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap - N° 1139
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 70 | 71 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 17 |
| Écologiste et Social | 10 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
| Les Démocrates | 3 | 36 |
| Ensemble pour la République | 1 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 34 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à remédier à la régression de l’accessibilité des logements pour les personnes handicapées en France, notamment depuis la loi ELAN de 2018 qui a réduit l’obligation d’accessibilité à seulement 20% des logements neufs. Cette situation a des conséquences dramatiques, avec plus de la moitié des personnes handicapées rencontrant des difficultés d’accès au logement, des délais d’attente indécents pour les logements sociaux adaptés, et des discriminations accrues. La proposition cherche à rétablir une accessibilité réelle en imposant des normes plus strictes pour les nouvelles constructions et en renforçant les dispositifs d’aide et de contrôle.
Liste des modifications
Accessibilité des nouvelles constructions (Article 1): Oblige l’intégralité des nouvelles constructions de logements à être accessibles aux personnes handicapées, supprimant la notion de logements ‘évolutifs’ et le seuil de 20% d’accessibilité.
Facilitation des travaux d’accessibilité en copropriété (Article 2): Modifie les règles de vote en copropriété pour les travaux d’accessibilité, en exigeant une majorité plus forte pour s’y opposer et en précisant les motifs de refus possibles (atteinte à la structure, sécurité, salubrité, ou jouissance des parties privatives, attestée par un professionnel).
Objectifs d’accessibilité pour les logements sociaux et universitaires (Article 3): Fixe des objectifs progressifs d’accessibilité pour les logements sociaux et les résidences universitaires (10% en 2026, 20% en 2028, 30% en 2030) et prévoit des amendes administratives pour les manquements, dont les fonds iront au fonds départemental de l’autonomie.
Transmission et publication des informations d’accessibilité (Article 4): Oblige les bailleurs sociaux et les CROUS à déclarer l’accessibilité de leurs logements dans le répertoire national des logements sociaux (RPLS). Ces informations seront transmises aux services publics départementaux de l’autonomie et rendues publiques. Les amendes pour non-transmission ou informations erronées sont augmentées et reversées au fonds départemental de l’autonomie.
Renforcement des compétences des services publics départementaux de l’autonomie et création d’un fonds (Article 5): Permet aux agents communaux assermentés de vérifier l’accessibilité des logements déclarés accessibles, même après construction. Renforce les pouvoirs des services départementaux de l’autonomie pour contrôler l’accessibilité des nouvelles constructions et traiter les informations du RPLS. Crée un fonds départemental de l’autonomie pour aider les bailleurs et les CROUS à adapter leurs logements, financé notamment par les amendes.
Augmentation de la prise en charge des travaux d’adaptation (Article 6): L’Agence nationale de l’habitat (ANAH) devra financer une partie des dépenses d’adaptation des logements et des parties communes pour les personnes handicapées ou âgées, en visant un reste à charge nul pour les ménages modestes. Un rapport sur le dispositif MaPrimeAdapt’ est demandé au gouvernement.
Compensation des charges (Article 7): Prévoit la compensation des charges financières pour l’État, les organismes de sécurité sociale et les collectivités territoriales par la création ou la majoration d’une taxe additionnelle sur les tabacs et la majoration de la dotation globale de fonctionnement.