Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à faire participer les personnes condamnées et incarcérées aux frais de leur détention. L’objectif est de réduire le coût pour la collectivité, tout en assurant que seules les personnes ayant les moyens contribuent. Les mineurs, les personnes sans ressources suffisantes, les personnes en détention provisoire et celles en maison d’arrêt sont exemptées pour garantir l’équité et la légalité de la mesure.

Liste des modifications

Création d’un nouveau chapitre sur la contribution financière (Article 1): Ce chapitre instaure une contribution obligatoire pour les personnes définitivement condamnées et incarcérées en établissement pour peines. Cette contribution est prélevée sur l’argent disponible sur leur compte, y compris les revenus de leur travail en prison, sauf les sommes insaisissables ou destinées à l’alimentation. Sont exemptées les personnes mineures, celles en détention provisoire, celles sans ressources suffisantes et celles détenues en maison d’arrêt.

Fixation du taux de la contribution (Article 1): Le taux de cette contribution est fixé à 5% de chaque somme perçue par la personne détenue.

Suppression d’une phrase dans le code pénitentiaire (Article 2): Une phrase de l’article L. 412-20 du code pénitentiaire est supprimée. (Sans le texte de l’article, il est difficile de préciser l’impact exact de cette suppression, mais elle est probablement liée à l’ancienne réglementation sur les contributions ou les ressources des détenus).

Date d’entrée en vigueur (Article 3): La loi entrera en vigueur six mois après sa publication.