Instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone - N° 2011

Statut du texte

Résumé

La France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre et à atteindre la neutralité carbone. L’industrie française, bien que bénéficiant d’une électricité majoritairement décarbonée, fait face à des coûts énergétiques élevés qui nuisent à sa compétitivité. Cette proposition vise à soutenir la décarbonation de l’industrie en offrant de l’électricité décarbonée gratuite aux entreprises qui réduisent significativement leurs émissions de gaz à effet de serre, en se basant sur un bilan carbone annuel certifié. Elle prévoit également de réserver une partie de la production nucléaire aux industries françaises à un prix avantageux pour garantir un approvisionnement stable et compétitif.

Liste des modifications

Objectif de la loi (Article 1): Favoriser la transition énergétique des industries françaises en liant l’accès à l’électricité décarbonée gratuite à la performance environnementale (bilan carbone) des entreprises.

Éligibilité des entreprises (Article 2): Les entreprises industrielles (selon la nomenclature française) implantées en France sont éligibles au dispositif.

Conditions d’éligibilité (Article 3): L’éligibilité est soumise à l’établissement et la publication annuelle d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (directes et indirectes), évalué par un organisme indépendant accrédité.

Barème de gratuité de l’électricité (Article 4): La gratuité de l’électricité décarbonée est accordée selon un barème dégressif basé sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre par rapport à la moyenne sectorielle. Une réduction d’au moins 15% donne une subvention complète, de 10 à 15% une subvention de 75%, et de 5 à 10% une subvention de 50%. Aucune subvention en cas d’augmentation des émissions. L’électricité décarbonée inclut les sources renouvelables et nucléaires.

Réservation d’électricité nucléaire (Article 5): 30% de la production annuelle d’électricité nucléaire est réservée en priorité aux entreprises industrielles françaises, à un prix correspondant au coût de production nucléaire majoré des coûts de transport et de distribution. Un décret précisera les modalités d’application (critères, attribution, calcul du prix, contrôle). Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.

Audit et sanctions (Article 6): Un audit annuel indépendant vérifiera la sincérité du bilan d’émissions et l’utilisation des économies d’électricité. En cas de fraude ou manquement grave, l’entreprise devra rembourser les subventions perçues (majorées de 30%) et sera exclue du dispositif pour trois ans.

Compensation financière (Article 7): La perte de recettes pour l’État sera compensée par une taxe additionnelle sur les biens ou services, et la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs.