Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux - N° 798

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les jeunes étrangers qui se déclarent mineurs et qui sont souvent livrés à eux-mêmes en France. Actuellement, beaucoup d’entre eux ne sont pas pris en charge par l’État, ce qui contredit les droits de l’enfant. La loi veut instaurer une présomption de minorité, c’est-à-dire considérer ces jeunes comme mineurs tant qu’un juge n’a pas prouvé le contraire, et interdire les tests osseux pour déterminer leur âge, car ces tests sont peu fiables et ne respectent pas les droits humains.

Liste des modifications

Présomption de minorité et interdiction des tests osseux (Article unique): Toute personne se déclarant mineure sera considérée comme telle jusqu’à une décision de justice contraire. En cas de doute sur l’âge, aucun examen radiologique osseux, dentaire ou de développement pubertaire ne pourra être utilisé pour évaluer la minorité.