Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés - N° 1808

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre la prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés en France. Actuellement, des millions de travailleurs ne sont pas suffisamment protégés contre les aléas de la vie (incapacité, invalidité, décès), ce qui crée des inégalités. L'objectif est d'instaurer une couverture minimale financée en partie par l'employeur, à l'image de la complémentaire santé, pour garantir une meilleure protection sociale et renforcer l'attractivité des entreprises.

Liste des modifications

Négociations de branche et d'entreprise (Article 1): Oblige les organisations syndicales et patronales à négocier avant le 1er juillet 2026, au niveau de chaque branche, la mise en place d'une couverture prévoyance collective obligatoire pour les salariés non couverts ou insuffisamment couverts. Si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche, elle devra négocier en interne entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2027.

Obligation de prévoyance collective (Article 2): À partir du 1er juillet 2028, les employeurs devront proposer à leurs salariés une prévoyance complémentaire collective obligatoire couvrant au minimum l'incapacité, l'invalidité et le décès. La cotisation minimale sera de 1,5% de la rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, et l'employeur devra en financer au moins la moitié. Un décret précisera les cas où certains salariés pourront être dispensés.

Droit à l'information (Article 3): Chaque salarié bénéficiant d'une prévoyance collective obligatoire recevra une information annuelle sur l'étendue de ses garanties et les conséquences d'une suspension de son contrat de travail sur ces garanties.

Maintien des garanties en cas de résiliation du contrat d'assurance (Article 4): L'organisme assureur devra maintenir les couvertures complémentaire santé et prévoyance pour les salariés licenciés, même si le contrat avec l'entreprise qui les employait est résilié, notamment en cas de liquidation judiciaire.

Information sur les conséquences de la résiliation (Article 5): Les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance devront informer l'assuré des conséquences de la résiliation de son contrat couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité ou de décès.