Instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées - N° 347

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer une procédure rapide pour résoudre les problèmes de factures impayées entre entreprises. L’objectif est de réduire l’impact des impayés sur la trésorerie des entreprises, en particulier les TPE et PME, en obligeant le débiteur à se positionner (payer ou contester) dans un délai d’un mois après notification de la créance. Cette procédure garantit les droits des deux parties et prévoit que les notifications de créance doivent explicitement mentionner les droits et recours du débiteur.

Liste des modifications

Force exécutoire des factures impayées (Article 1): Une facture non contestée entre professionnels commerçants peut désormais être rendue exécutoire par le Président du tribunal de commerce, ce qui signifie qu’elle a la même valeur qu’un jugement et peut être utilisée pour forcer le paiement.

Procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales (Article 2): Un nouveau chapitre est créé pour encadrer une procédure accélérée. Un vendeur professionnel peut demander au Président du tribunal de commerce de rendre exécutoire une facture impayée et non contestée dans un délai d’un mois après une sommation de payer. Le Président du tribunal de commerce doit statuer dans les quinze jours. Un décret précisera les modalités d’application, y compris le montant maximal des créances concernées.