Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises - N° 412

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à réduire les inégalités de salaires dans les grandes entreprises, où les écarts entre les dirigeants et les employés se sont considérablement creusés. Elle dénonce l’impact négatif de ces inégalités sur le pouvoir d’achat des salariés, la cohésion sociale, la démocratie et l’économie. L’objectif est de mieux partager les richesses produites en encadrant les rémunérations.

Liste des modifications

Encadrement des écarts de rémunération (Article 1): Instaurer un plafond de rémunération dans les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux. La rémunération la plus élevée ne pourra pas dépasser 20 fois la rémunération la plus basse au sein de la même entreprise. Toute décision ne respectant pas cette règle sera nulle. Un décret précisera les modalités d’information et de consultation du personnel sur ces écarts.

Non-déductibilité fiscale des très hautes rémunérations (Article 2): Les entreprises ne pourront plus déduire de leur impôt sur les sociétés la partie des salaires et des cotisations sociales qui dépasse 12 fois le salaire le plus bas de l’entreprise. Cela vise à inciter les entreprises à réduire les écarts de revenus. Un rapport sera remis au Parlement trois ans après l’application de la loi pour évaluer son impact.