Instaurer une sécurité sociale funéraire - N° 2018

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à créer une Sécurité sociale funéraire pour rendre les frais d’obsèques accessibles à tous. Actuellement, le coût élevé des funérailles (environ 4 000 euros) est une charge lourde pour les familles, souvent contraintes de recourir à des assurances privées peu rentables ou de supporter directement ces dépenses. Le marché funéraire, libéralisé en 1993, est devenu un secteur lucratif avec des marges importantes et des prix élevés, exploitant la détresse des familles endeuillées. Cette situation entraîne des inégalités et une souffrance pour les professionnels du secteur. La proposition entend rompre avec cette logique en instaurant une cotisation de 0,3 % pour financer les frais funéraires de base, garantissant ainsi la dignité universelle et la non-lucrativité des services funéraires à terme.

Liste des modifications

Reconnaissance de la mission funéraire (Article 1 et 2): La prise en charge des frais d’obsèques et funéraires est ajoutée aux missions légales de la Sécurité sociale, affirmant son caractère universel, obligatoire et solidaire.

Définition des ayants-droit (Article 3): Les personnes affiliées aux organismes de Sécurité sociale (salariés et assimilés) sont désignées comme ayants-droit pour l’assurance funéraire.

Création d’une sixième branche de Sécurité sociale (Article 4): Une nouvelle branche dédiée au funéraire est ajoutée aux cinq branches existantes de la Sécurité sociale.

Mise en place de caisses primaires d’assurance funéraire (Article 5): Des caisses locales sont créées pour gérer la prise en charge des frais funéraires auprès d’établissements conventionnés. Elles seront dirigées par un conseil d’administration élu, composé majoritairement de représentants des salariés et non-salariés, et auront pour rôle de définir les objectifs de qualité, de gérer les relations avec les usagers et de publier la liste des opérateurs agréés.

Création d’une caisse nationale d’assurance funéraire (Article 6): Une caisse nationale est instituée pour gérer la nouvelle branche funéraire. Elle assurera la compensation financière entre les caisses primaires, définira la convention nationale avec les professionnels du funéraire et produira un bilan d’activité annuel. Son conseil d’administration sera également élu, avec des représentants des salariés, non-salariés, du personnel, et des personnalités qualifiées.

Définition du panier de prestations et du montant de prise en charge (Article 7): La Sécurité sociale funéraire garantira la prise en charge des frais funéraires et d’obsèques, avec un montant minimum de 3 500 €. Les frais couverts incluent le transport, la conservation, la préparation du défunt, l’utilisation des chambres funéraires, les fleurs, les cercueils, la cérémonie, l’inhumation ou la crémation, les urnes cinéraires et les frais de personnel. Les caisses primaires pourront y ajouter d’autres types de frais.

Convention nationale funéraire (Article 7): Une convention nationale sera établie entre la caisse nationale et les organisations syndicales des pompes funèbres pour déterminer les obligations des caisses primaires et des opérateurs, ainsi que le taux de remboursement des frais. Des accords locaux complémentaires pourront être mis en place. Les opérateurs ne respectant pas les engagements conventionnels pourront être exclus.

Financement par une nouvelle cotisation (Article 9): Une cotisation de 0,3 % sur les salaires est instituée pour financer la branche funéraire.

Interdiction du but lucratif pour les services funéraires (Article 9): À partir du 1er janvier 2027, l’exploitation, la création, l’ouverture, la direction, le financement ou la gestion d’un établissement de pompes funèbres à but lucratif sera interdite sur l’ensemble du territoire.

Rétablissement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (Article 10): Les articles du code général des impôts relatifs à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sont rétablis dans leur version antérieure à la loi de finances pour 2018. Cette mesure vise à compenser la charge financière pour les organismes de sécurité sociale liée à la nouvelle branche funéraire.