Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 18 mars 2025
Intégrer au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles les informations relatives aux personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé - N° 1127
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Droite Républicaine | 1 | 49 |
| UDR | 3 | 15 |
| Rassemblement National | 68 | 123 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les outrages sexistes et sexuels, dont le nombre est en forte augmentation. Actuellement, les sanctions sont jugées insuffisantes (stage, travail d’intérêt général, amende). L’objectif est d’inscrire les auteurs d’outrages sexistes et sexuels aggravés dans le Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAIS). Cette inscription permettrait de mieux identifier les personnes potentiellement dangereuses et de prévenir la récidive, en reconnaissant la gravité de ces actes qui compromettent la sécurité des femmes.
Liste des modifications
Inscription au FIJAIS (Article 1): Ajoute l’outrage sexiste et sexuel aggravé à la liste des infractions dont les auteurs sont inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
Suppression de la peine minimale d’emprisonnement (Article 2): Supprime l’exigence d’une peine d’emprisonnement minimale de cinq ans pour qu’un délit entraîne l’inscription de son auteur au FIJAIS.