Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol - N° 796

Statut du texte

Résumé

En France, peu de victimes de violences sexuelles portent plainte et encore moins de plaintes aboutissent à une condamnation. La définition actuelle du viol exige de prouver que la victime s’est opposée à l’acte, ce qui est difficile, surtout en cas de sidération ou de traumatisme. Cette proposition vise à intégrer explicitement la notion de consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles, pour mieux protéger les victimes et se conformer aux obligations internationales de la France, comme la Convention d’Istanbul.

Liste des modifications

Définition de l’agression sexuelle (Article 1): L’agression sexuelle est désormais définie comme toute atteinte sexuelle commise sans le consentement de la victime, notamment par violence, contrainte, menace ou surprise.

Définition du viol (Article 2): Le viol est redéfini comme tout acte non consenti de pénétration sexuelle ou de contact bucco-génital.

Définition de l’acte non consenti (Article 3): Un acte non consenti est un acte accompli sans la volonté de la victime, notamment par menace, contrainte, violence physique ou morale, surprise, ou lorsque la personne ne peut pas exprimer sa volonté libre (état physique ou mental, dépendance, vulnérabilité). Le caractère non consenti est évalué en fonction des circonstances.

Absence de résistance ne vaut pas consentement (Article 4): Il est précisé que le consentement ne peut pas être déduit du simple fait que la victime n’a pas résisté à l’acte.