Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 18 novembre 2025
N° 2113
Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 71 |
| Écologiste et Social | 2 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
| Les Démocrates | 7 | 36 |
| Ensemble pour la République | 2 | 91 |
| Droite Républicaine | 1 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à interdire les pièges à colle pour animaux, car ils causent des souffrances inacceptables et non sélectives, capturant parfois des espèces protégées. Le droit français et européen reconnaît la sensibilité des animaux, et des alternatives existent. De plus, de grandes enseignes ont déjà cessé de les vendre. L’objectif est d’interdire totalement leur fabrication, commercialisation et utilisation, sauf pour les invertébrés, et de prévoir des sanctions pour garantir l’efficacité de cette interdiction.
Liste des modifications
Définition et interdiction des pièges à colle (Article 1): Ajoute de nouveaux articles au code de l’environnement pour définir les pièges à colle (dispositifs adhésifs pour capturer des animaux, hors invertébrés) et interdire leur fabrication, commercialisation, acquisition, utilisation et toute publicité les concernant.
Sanctions pénales (Article 2): Complète le code pénal pour prévoir des peines de prison et des amendes pour la fabrication, la commercialisation (jusqu’à 3 ans de prison et 75 000 € d’amende), l’acquisition ou l’utilisation (3 750 € d’amende) et la publicité (1 an de prison et 15 000 € d’amende) des pièges à colle.