Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Résumé

Cette proposition de loi vise à interdire les pièges à colle pour animaux, car ils causent des souffrances inacceptables et non sélectives, capturant parfois des espèces protégées. Le droit français et européen reconnaît la sensibilité des animaux, et des alternatives existent. De plus, de grandes enseignes ont déjà cessé de les vendre. L'objectif est d'interdire totalement leur fabrication, commercialisation et utilisation, sauf pour les invertébrés, et de prévoir des sanctions pour garantir l'efficacité de cette interdiction.

Liste des modifications

Définition et interdiction des pièges à colle (Article 1): Ajoute de nouveaux articles au code de l'environnement pour définir les pièges à colle (dispositifs adhésifs pour capturer des animaux, hors invertébrés) et interdire leur fabrication, commercialisation, acquisition, utilisation et toute publicité les concernant.

Sanctions pénales (Article 2): Complète le code pénal pour prévoir des peines de prison et des amendes pour la fabrication, la commercialisation (jusqu'à 3 ans de prison et 75 000 € d'amende), l'acquisition ou l'utilisation (3 750 € d'amende) et la publicité (1 an de prison et 15 000 € d'amende) des pièges à colle.