Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France - N° 1798

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à interdire les péages autoroutiers dits « à flux libre » en France. Les présentateurs estiment que ce système, introduit en 2019, est un « cadeau » aux sociétés autoroutières privées, entraînant des coûts supplémentaires pour les usagers et créant une « fracture numérique » en raison de la complexité du paiement en ligne. Ils dénoncent un « racket social » et un « fiasco technique » avec de nombreux impayés et erreurs de détection. L’argument écologique avancé par le gouvernement est jugé « hypocrite », car il ne compense pas la destruction de terres pour de nouvelles autoroutes et ne résout pas les problèmes de consommation de carburant. De plus, le système met en difficulté la police des douanes dans la lutte contre les trafics et représente une nouvelle étape dans la privatisation des autoroutes, avec une collecte massive de données personnelles. La proposition vise à abroger les dispositions légales permettant ces péages pour mettre fin à leur développement.

Liste des modifications

Interdiction des péages à flux libre (Article unique): Il est interdit d’utiliser des systèmes de péage qui identifient les véhicules et perçoivent le montant sans barrière physique sur les routes ouvertes à la circulation publique.

Suppression de la seconde phrase du deuxième alinéa (Article unique): Une phrase concernant les modalités de paiement des péages est supprimée du code de procédure pénale.

Suppression des mots ‘de l’indemnité forfaitaire minorée’ (Article unique): Ces mots sont supprimés du dernier alinéa du code de procédure pénale, modifiant ainsi les règles relatives aux amendes.