Interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national - N° 1066

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à empêcher le mariage de personnes étrangères sous le coup d’une mesure d’expulsion ou d’éloignement du territoire français. L’objectif est de protéger les maires et officiers d’état civil qui refusent de célébrer de tels mariages, en évitant qu’ils ne soient poursuivis en justice. Elle cherche à concilier le droit au mariage avec le respect de l’ordre public, en ciblant spécifiquement les personnes faisant l’objet d’une décision d’éloignement.

Liste des modifications

Interdiction de mariage pour les étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement (Article unique): Il est proposé d’ajouter un nouvel article au Code civil (Article 143-1) qui stipule qu’un mariage ne peut être contracté par un étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement prévue par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.