Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques - N° 1955

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mettre fin à l’utilisation abusive des aides publiques par les grandes entreprises. Elle dénonce le fait que des entreprises comme Michelin et Auchan aient bénéficié de millions d’euros d’aides tout en fermant des sites, licenciant des milliers de personnes et délocalisant des activités. Le texte propose de conditionner l’octroi de ces aides à des engagements sociaux et environnementaux clairs, afin d’éviter que l’argent public ne serve à détruire des emplois ou à enrichir des actionnaires, et de garantir une plus grande transparence sur l’utilisation de ces fonds.

Liste des modifications

Transparence des aides publiques (Article 1): Le gouvernement devra publier un rapport annuel détaillé sur les aides publiques versées aux grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros ou plus de 100 millions d’euros d’aides par an).

Transparence des aides publiques (Article 2): Les grandes entreprises devront inclure dans leur rapport de gestion un bilan détaillé des financements publics reçus, précisant leur utilisation et les contreparties éventuelles.

Information du comité social et économique (Article 3): Le comité social et économique (CSE) devra être informé et consulté dès qu’une entreprise reçoit une aide publique importante, sur la nature, l’objet, le montant et les conditions de cette aide.

Conditions d’éligibilité au crédit impôt recherche (Article 4): Le crédit impôt recherche sera réservé aux petites et moyennes entreprises. Les entreprises bénéficiaires ne devront pas baisser leurs dépenses de personnel en recherche, ni délocaliser des activités, ni verser de dividendes ou racheter des actions en cas de licenciements économiques. En cas de non-respect, elles devront rembourser l’aide avec une pénalité de 10% (pouvant aller jusqu’à 100% en cas de baisse des dépenses de personnel).

Conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (Article 5): Les entreprises ne pourront pas bénéficier de ce crédit d’impôt si elles procèdent à des licenciements économiques, distribuent des dividendes ou rachètent des actions. Elles devront également respecter un écart de rémunération maximal de 1 à 20, publier leur bilan carbone et négocier sur la transition écologique. Les entreprises condamnées pour discrimination seront exclues. En cas de non-respect, elles devront rembourser l’aide avec une pénalité de 10%.

Conditions d’éligibilité aux exonérations de cotisations sociales (Article 6): Les entreprises ne pourront pas bénéficier de ces exonérations si elles procèdent à des licenciements économiques, distribuent des dividendes, rachètent des actions ou délocalisent des activités. Elles devront également respecter un écart de rémunération maximal de 1 à 20, publier leur bilan carbone et négocier sur la transition écologique. Les entreprises condamnées pour discrimination seront exclues. En cas de non-respect, elles devront rembourser l’aide avec une pénalité de 10%.

Conditions d’éligibilité aux aides publiques locales (Article 7): Les entreprises ne pourront pas bénéficier d’aides locales si elles procèdent à des licenciements économiques, distribuent des dividendes, rachètent des actions ou délocalisent des activités. Elles devront également respecter un écart de rémunération maximal de 1 à 20. Les entreprises condamnées pour discrimination seront exclues. En cas de non-respect, elles devront rembourser l’aide avec une pénalité de 10%.

Gage financier (Article 8): La proposition de loi sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.