Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique - N° 1836

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à empêcher le gouvernement d’augmenter les frais de santé (franchises médicales) et de réduire l’aide médicale d’État (AME) par de simples décrets, sans l’accord du Parlement. Les auteurs estiment que ces mesures, prises par un gouvernement jugé illégitime, mettent en péril la santé publique en rendant les soins inaccessibles aux plus modestes et en créant des risques épidémiques, alors que des alternatives de financement existent.

Liste des modifications

Franchises médicales (Article 1): Les montants des franchises médicales ne pourront plus être modifiés par décret, mais devront obligatoirement être votés par le Parlement.

Périmètre de l’aide médicale d’État (Article 2): Les modifications concernant ce que couvre l’aide médicale d’État devront être décidées par une loi votée par le Parlement, et non plus par un simple décret.

Calcul des ressources pour l’AME (Article 3): Le calcul des ressources pour bénéficier de l’aide médicale d’État se fera désormais sur la base des ressources personnelles du demandeur, et non plus en prenant en compte celles du partenaire (fin de la conjugalisation).

Preuve d’identité pour l’AME (Article 4): La liste des documents acceptés pour prouver l’identité des bénéficiaires de l’aide médicale d’État est élargie pour inclure tout document permettant d’attester l’identité du demandeur et des personnes à sa charge.