| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 15 novembre 2022 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 15 novembre 2022 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Lundi 4 décembre 2023 | Texte adopté |
| Commission Mixte Paritaire | Mercredi 13 mars 2024 | Accord |
| Commission Mixte Paritaire | Lundi 2 décembre 2024 | adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution |
Cette proposition de loi vise à interdire les cigarettes électroniques jetables, également appelées ‘puffs’, en raison de leurs risques pour la santé publique, notamment chez les jeunes, et de leur impact environnemental. Elle cherche à renforcer la législation existante pour lutter contre l’attractivité de ces produits et protéger les populations vulnérables.
Interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique (Article 1): Il est désormais interdit de fabriquer, détenir pour la vente, vendre ou distribuer gratuitement des cigarettes électroniques qui sont pré-remplies et non rechargeables, ou qui ont une batterie non rechargeable. Les cartouches seules ne sont pas concernées par cette interdiction.
Clarification des termes (Article 1): Les références aux ‘dispositifs électroniques de vapotage jetables’ sont supprimées pour être remplacées par des formulations plus générales concernant les dispositifs électroniques de vapotage, afin d’harmoniser la législation.
Habilitation des agents de contrôle (Article 1): Les agents du code de la consommation sont désormais autorisés à rechercher et constater les infractions liées à l’interdiction des dispositifs de vapotage à usage unique, avec les mêmes pouvoirs que pour d’autres infractions de consommation.
Sanctions pénales (Article 1): Les sanctions pour la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre gratuite de dispositifs électroniques de vapotage en violation de la nouvelle interdiction sont précisées.
Application outre-mer (Article 1): Les nouvelles dispositions concernant l’interdiction et les sanctions s’appliqueront également dans les îles Wallis et Futuna.
Entrée en vigueur (Article 1): Les nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard six mois après la publication de la loi, à une date qui sera fixée par décret.