Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats - N° 1299

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à interdire les euthanasies de chiens et de chats qui ne sont pas justifiées médicalement, souvent appelées “euthanasies de convenance”. Elle s’inspire de la législation espagnole et dénonce le grand nombre d’euthanasies pratiquées en France, y compris dans les refuges et fourrières, ainsi que par des vétérinaires, pour des raisons non médicales (économiques, surpopulation, déménagement, etc.). Le texte propose des mesures pour limiter ces pratiques, notamment en rendant obligatoire la stérilisation et l’identification des animaux, et en mettant en place un suivi national des euthanasies.

Liste des modifications

Stérilisation et identification des animaux en fourrière (Article 1): Le gestionnaire de la fourrière doit faire stériliser et identifier tous les animaux sous sa garde. Les frais sont à la charge de la municipalité.

Interdiction et encadrement de l’euthanasie (Article 1): L’euthanasie des chiens et chats pour des raisons économiques, de surpopulation ou de manque de place est interdite. L’euthanasie n’est autorisée qu’en dernier recours, si l’animal souffre de manière intolérable et qu’aucune autre solution n’est possible. La violation de cette règle est passible de trois ans de prison et 50 000 euros d’amende.

Registre des animaux en fourrière et suivi national (Article 1): Les fourrières doivent tenir un registre quotidien détaillé des animaux (arrivée, départ, état de santé, euthanasies pratiquées et leurs motifs). Ce registre doit être contresigné par le vétérinaire et transmis mensuellement à la commune, qui le transmettra à un observatoire national pour un suivi des entrées, sorties et euthanasies.

Identification et stérilisation obligatoires pour les propriétaires (Article 2): L’identification et la stérilisation des chiens et chats sont obligatoires pour les propriétaires, sauf si cela met en danger la santé de l’animal. La reproduction par des particuliers est interdite. Les frais sont à la charge du propriétaire, mais peuvent être pris en charge par la collectivité sous conditions de ressources. Le non-respect de ces obligations est puni d’une amende de 1 500 euros, pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en cas de récidive.

Compensation financière pour les collectivités (Article 3): Les coûts pour les collectivités territoriales seront compensés par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, pour l’État, par une taxe additionnelle sur les tabacs.