Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés - N° 602

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à limiter le droit de grève dans les transports en commun. L’objectif est d’éviter les perturbations pour les usagers, notamment pendant les périodes de vacances scolaires et les jours fériés, où les déplacements sont essentiels. Le texte s’appuie sur le fait que le droit de grève n’est pas absolu et doit être concilié avec la continuité du service public, comme le permet la jurisprudence et l’exemple de l’Italie.

Liste des modifications

Interdiction de grève dans les transports en commun (Article unique): Il est proposé d’interdire l’exercice du droit de grève pour le personnel des transports en commun (public et privé) la veille, le jour même et le lendemain des jours fériés, ainsi que les deux premiers et les deux derniers jours de chaque période de vacances scolaires.