Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Jeudi 17 avril 2025
Interdire les pièges de régulation non-sélectifs - N° 1300
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 71 |
| Écologiste et Social | 2 | 38 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à interdire les pièges de régulation non-sélectifs, car ils causent des souffrances inutiles aux animaux, y compris des espèces protégées et des animaux domestiques. Les pièges actuels, qu’ils soient à tuer, à étrangler ou à blesser, sont souvent non-sélectifs et ne respectent pas les normes de bien-être animal. La proposition cherche à n’autoriser que les pièges-cages dont la sélectivité est prouvée, et à sanctionner pénalement l’utilisation de pièges interdits.
Liste des modifications
Interdiction des pièges non-sélectifs (Article unique): Seuls les pièges sélectifs, qui capturent l’animal dans un espace clos sans le blesser, sont autorisés. Tous les autres pièges, notamment ceux qui tuent ou blessent l’animal, sont interdits.
Sanctions pénales (Article unique): L’utilisation de pièges interdits sera punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.