Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire - N° 1976

Statut du texte

Résumé

La loi actuelle ne protège pas suffisamment les animaux saisis lors de procédures judiciaires pour maltraitance. Ils peuvent être euthanasiés faute de place ou avant un jugement. Cette proposition de loi vise à interdire l’euthanasie de ces animaux, sauf si un vétérinaire juge que c’est nécessaire pour mettre fin à des souffrances, et à assurer leur prise en charge jusqu’à la fin de la procédure.

Liste des modifications

Protection des animaux saisis (Article 1): Interdit l’euthanasie des animaux saisis dans le cadre d’une procédure pénale ou contraventionnelle avant la fin de la procédure, sauf si un vétérinaire certifie que l’euthanasie est nécessaire pour mettre fin à des souffrances insupportables. Ces animaux seront confiés à un organisme ou une association de protection animale, aux frais de l’État. Le juge pourra décider de confier l’animal à une personne capable d’assurer son bien-être avant la fin de la procédure.

Modalités d’application (Article 2): Un décret précisera comment la loi sera appliquée, notamment pour le financement de la prise en charge des animaux, la coordination avec les refuges et l’organisation de leur placement.

Financement (Article 3): Les coûts pour l’État seront compensés par une nouvelle taxe sur le tabac.