Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite - N° 576

Statut du texte

Résumé

Le système de retraite français actuel, basé sur la répartition (les cotisations des actifs paient les pensions des retraités), est en déficit et ne sera pas équilibré par la réforme de 2023. La démographie (moins d’actifs pour plus de retraités) rend ce système de plus en plus difficile à financer. Pour garantir la pérennité et l’efficacité du système de retraite, cette proposition de loi suggère d’introduire une part de capitalisation collective pour les salariés et indépendants du secteur privé. Des exemples de systèmes de capitalisation réussis existent déjà en France (RAFP pour les fonctionnaires, caisses de pharmaciens, Sénat) et à l’étranger (Norvège, Australie). L’idée est de créer un fonds où les cotisations seraient placées et fructifieraient, complétant ainsi le système par répartition. Ce nouveau régime serait géré par un établissement public au sein de l’AGIRC-ARRCO pour assurer une bonne gestion et éviter que l’État ne s’approprie les fonds.

Liste des modifications

Création d’un régime de retraite par capitalisation collective (Article 1): Instauration d’un nouveau régime de retraite obligatoire par capitalisation collective et par points pour les salariés du privé. Les cotisations, réparties à parts égales entre employeurs et salariés, s’élèveront à 4% du salaire brut. Chaque salarié aura un compte individuel en points, dont la valeur sera fixée annuellement. La retraite sera versée sous forme de rente viagère, sauf pour les petits montants qui pourront être versés en capital.

Création d’un organisme de gestion (Article 1): Mise en place d’un établissement public, le “Fonds de retraite à capitalisation collective des salariés du privé”, sous la tutelle de l’État et hébergé au sein d’une fédération de retraite complémentaire (comme l’AGIRC-ARRCO). Cet organisme aura pour mission de gérer les cotisations, de les faire fructifier et de déterminer la valeur des points chaque année.

Date d’entrée en vigueur (Article 2): La loi entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2025.

Compensation financière (Article 3): Les coûts pour l’État et les organismes de sécurité sociale liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.