La préservation de l’environnement nocturne - N° 1129

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux protéger l’environnement nocturne, menacé par la pollution lumineuse croissante. Cette pollution a des effets néfastes sur la santé humaine (troubles du sommeil, risques de maladies), la biodiversité (perturbation des cycles de vie des animaux et végétaux, déclin des insectes et oiseaux), l’observation du ciel étoilé (nuisant à la recherche scientifique et à l’accès à l’astronomie), et entraîne un gaspillage énergétique important. Malgré des réglementations existantes, leur application est insuffisante et incomplète. La loi propose de renforcer ces mesures en introduisant de nouvelles obligations et en facilitant les contrôles et sanctions, afin de restaurer l’obscurité naturelle de la nuit.

Liste des modifications

Définition et intégration de la ’trame noire’ (Article 1): La loi introduit la notion de ’trame noire’ dans le code de l’environnement. Il s’agit des zones où l’environnement nocturne est restauré pour favoriser la biodiversité et les paysages.

Élargissement du champ d’application des nuisances lumineuses (Article 2): Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne seront plus totalement exemptées des règles sur la pollution lumineuse. Seule la partie de l’installation qui a justifié son classement en ICPE restera exemptée, le reste du site étant soumis à la réglementation.

Interdiction des dispositifs publicitaires numériques et rétroéclairés (Article 3): Les panneaux publicitaires numériques et lumineux sont interdits sur les voies publiques, dans les aéroports, gares et transports en commun. Cette interdiction s’étend aussi aux publicités visibles de la voie publique, même si elles sont à l’intérieur d’un bâtiment.

Renforcement des prescriptions sur l’éclairage (Article 4): La température de couleur maximale des éclairages est abaissée à 2700 Kelvin (moins de lumière bleue). Les éclairages devront être éteints 30 minutes après la fin de l’activité et allumés 30 minutes avant le début. La densité lumineuse est limitée, et la lumière émise vers le haut doit être strictement inférieure à 1%. Les installations agricoles et les éclairages de monuments naturels sont désormais soumis à cette réglementation à partir du 1er janvier 2026.

Extension des missions de l’Office français de la biodiversité (Article 5): L’Office français de la biodiversité (OFB) aura désormais pour mission de contrôler et de faire appliquer les règles concernant les nuisances lumineuses.

Accès public aux données techniques des éclairages (Article 6): Les collectivités territoriales devront rendre publiques les données techniques des éclairages dont elles ont la charge (flux lumineux, orientation, température de couleur) via des QR codes sur les mâts.

Date limite de mise en conformité (Article 7): Toutes les installations d’éclairage extérieur, publiques ou privées, devront être conformes aux réglementations existantes et à celles introduites par cette loi à partir du 1er janvier 2027.

Financement des mesures (Article 8): Les coûts pour l’État et les collectivités territoriales liés à l’application de cette loi seront compensés par une augmentation de la taxe sur les tabacs.