La souveraineté industrielle de la France et à la protection du secteur stratégique de l’acier - N° 2024

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner à l’État des outils plus forts pour intervenir dans l’économie. Elle veut s’assurer que les entreprises qui reçoivent des aides publiques respectent leurs engagements, notamment en matière de transition écologique et d’emploi. Elle permettrait aussi à l’État de prendre le contrôle temporaire d’entreprises industrielles stratégiques en difficulté, comme l’usine ArcelorMittal de Dunkerque, pour garantir la continuité de leur activité et protéger les emplois et la souveraineté industrielle de la France, en particulier dans le secteur de l’acier.

Liste des modifications

Conditionnement des aides de l’État (Article 1): L’État pourra exiger des garanties (comme des parts de l’entreprise) en échange d’aides financières importantes. Si l’entreprise ne respecte pas ses engagements (par exemple sur l’emploi ou l’écologie), l’État pourra devenir actionnaire et avoir un droit de vote renforcé pour influencer les décisions.

Placement sous administration provisoire (Article 2): Si une entreprise industrielle est jugée essentielle pour la souveraineté de la France et qu’elle est menacée, le Premier ministre pourra la placer sous le contrôle d’un administrateur provisoire pendant deux ans maximum. Cet administrateur pourra imposer des mesures, y compris des investissements, pour maintenir l’activité et interdire des ventes d’actifs. Le non-respect de ces mesures sera passible de lourdes sanctions.

Reconnaissance de l’acier comme secteur stratégique (Article 3): La production d’acier et les matériaux nécessaires sont reconnus comme essentiels pour la souveraineté industrielle de la France. Les activités liées à la production d’acier pour l’armement (pièces d’artillerie, munitions) et les stocks d’acier pourront être réquisitionnés pour la défense nationale.

Financement des mesures (Article 4): Les coûts éventuels pour l’État liés à ces nouvelles mesures seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.