Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental - N° 549

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à ajouter le droit à l’eau et à l’assainissement dans la Charte de l’environnement, qui fait partie de la Constitution française. Elle s’appuie sur une résolution des Nations Unies de 2010 qui reconnaît ce droit comme essentiel à la vie et aux droits humains. Le texte explique que ce droit est déjà reconnu par de nombreux pays et conventions internationales, mais qu’il n’est pas suffisamment protégé en France, malgré quelques avancées juridiques. L’objectif est de donner une valeur constitutionnelle à ce droit pour le rendre plus effectif et opposable, notamment face aux problèmes d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans certaines régions ou pour certaines populations.

Liste des modifications

Ajout d’un nouvel article (Article unique): La proposition insère un nouvel article 1-1 après l’article 1 de la Charte de l’environnement. Cet article stipule que le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit humain fondamental, essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits humains.