Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique - N° 2030

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à accélérer le développement du stockage massif d’électricité dans les îles et régions d’outre-mer (zones non interconnectées ou ZNI) pour les aider à produire une électricité 100% renouvelable et à réduire leur dépendance aux énergies fossiles. Ces territoires ont des systèmes électriques fragiles et coûteux, et le stockage d’énergie est essentiel pour intégrer les énergies renouvelables intermittentes (solaire, éolien) et stabiliser le réseau. La loi propose des mesures pour lever les obstacles réglementaires et juridiques à ces projets de stockage.

Liste des modifications

Étude sur le potentiel de stockage d’électricité (Article 1): Le gouvernement devra réaliser une étude nationale sur le potentiel de développement des solutions de stockage d’électricité (comme les stations de transfert d’énergie par pompage et les batteries) dans les zones non interconnectées. Cette étude évaluera les impacts techniques, environnementaux et économiques pour chaque territoire, en collaboration avec les acteurs locaux et nationaux.

Exemption des projets de stockage de l’objectif “zéro artificialisation nette” (Article 2): Les projets d’installations de stockage d’électricité dans les zones non interconnectées ne seront pas pris en compte dans le calcul de l’objectif de “zéro artificialisation nette” des sols. Cela signifie que ces projets pourront utiliser des terrains naturels, agricoles ou forestiers sans que cela ne freine l’objectif de limiter l’étalement urbain, car ils sont considérés comme essentiels pour la transition énergétique.

Dérogation à la loi Littoral pour les installations de stockage (Article 3): Une dérogation est introduite à la loi Littoral pour permettre, sous certaines conditions strictes et avec l’accord des autorités locales et de l’État, l’implantation d’installations de stockage d’électricité dans les communes littorales des zones non interconnectées. Cette dérogation ne s’appliquera pas dans les espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de trois kilomètres.

Participation des collectivités territoriales aux projets de stockage (Article 4): Les communes et leurs groupements dans les zones non interconnectées pourront participer financièrement et à la gouvernance de sociétés dont l’objet est le stockage d’électricité. Cela vise à renforcer l’implication locale dans ces projets et à faciliter leur financement.

Compensation financière (Article 5): Les coûts éventuels pour l’État et les collectivités territoriales liés à l’application de cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur les tabacs.