L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public - N° 5

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à assurer un financement stable et indépendant pour l’audiovisuel public français. Actuellement, le financement transitoire par une fraction de la TVA ne sera plus possible à partir de 2025 en raison de nouvelles règles. Pour éviter une budgétisation directe par l’État, qui pourrait menacer l’indépendance de l’audiovisuel public, la proposition suggère d’étendre le mécanisme de prélèvement sur les recettes de l’État à ces organismes, les plaçant ainsi au même niveau que les collectivités territoriales ou l’Union européenne en termes de sécurité financière.

Liste des modifications

Financement de l’audiovisuel public (Article 1): La loi organique relative aux lois de finances est modifiée pour permettre aux organismes de l’audiovisuel public de bénéficier d’un prélèvement sur les recettes de l’État, au même titre que les collectivités territoriales.

Compensation des pertes de recettes (Article 2): La perte de recettes pour l’État due à cette mesure sera compensée par une nouvelle taxe additionnelle sur les tabacs.