Limiter la vacance des locaux commerciaux - N° 1923

Statut du texte

Résumé

De nombreux commerces ferment en France, laissant des locaux vides et affaiblissant les centres-villes. Bien qu’une taxe existe déjà sur les locaux commerciaux inoccupés, elle est jugée inefficace car elle ne s’applique qu’après deux ans de vacance, dans certaines grandes villes, et avec des taux trop faibles. Cette proposition de loi vise à rendre cette taxe plus dissuasive en réduisant le délai de déclenchement à six mois, en augmentant fortement les taux et en limitant les cas d’exonération, afin de lutter contre la rétention volontaire de locaux et de revitaliser les centres-villes.

Liste des modifications

Délai de vacance (Article unique, 1): Le délai à partir duquel un local commercial est considéré comme vacant et soumis à la taxe est réduit de deux ans à six mois.

Taux de la taxe (Article unique, 2): Les taux de la taxe sur les locaux commerciaux vacants sont augmentés. Le premier taux passe de 10% à 20%, le deuxième de 15% à 30%, et le troisième de 20% à 40%.

Motifs d’exonération (Article unique, 3): Les cas où un propriétaire peut être exempté de la taxe sont strictement limités aux situations de travaux, de défaut technique rendant le local inutilisable, ou de procédure judiciaire en cours.