Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à aider les commerçants, artisans et entrepreneurs locaux qui subissent une augmentation des charges (énergie, ralentissement de la consommation, concurrence en ligne). La taxe foncière, normalement payée par le propriétaire, est souvent transférée aux locataires dans les baux commerciaux, ce qui augmente leurs coûts de 10 à 15%. Cette taxe a augmenté plus vite que les loyers et est calculée sur des valeurs locatives réelles, ce qui pénalise doublement les locataires. La loi de 2014 n’a pas réussi à résoudre ce problème. Cette proposition de loi veut plafonner à 50% la part de la taxe foncière que le propriétaire peut faire payer au locataire, pour un partage plus juste des charges et pour soutenir l’économie locale, sans affecter les baux en cours ni permettre une augmentation des loyers lors des renouvellements.

Liste des modifications

Plafonnement de la taxe foncière imputable au locataire (Article unique): La taxe foncière que le propriétaire peut faire payer au locataire est limitée à la moitié de son montant total.

Application aux nouveaux baux et renouvellements (Article unique): Cette nouvelle règle s’applique aux baux signés ou renouvelés après la promulgation de la loi. Si cette règle modifie les obligations des parties lors d’un renouvellement, le loyer ne pourra pas être augmenté pour compenser, que ce soit par une clause du contrat ou par une révision légale du loyer.