Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 11 mars 2025
L’intérêt des enfants - N° 1085
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 17 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 7 | 23 |
| Les Démocrates | 19 | 36 |
| Ensemble pour la République | 20 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 34 |
| Droite Républicaine | 3 | 49 |
Résumé
La protection de l’enfance en France est en crise, avec une augmentation de 20% des enfants sous protection en dix ans. Malgré plusieurs lois, les problèmes persistent : manque de moyens, de personnel, de coordination et de suivi. Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles des établissements d’accueil, clarifier les rôles judiciaires, créer une ordonnance de protection provisoire pour les enfants victimes de violences, et garantir l’égalité de traitement et d’accès aux aides pour tous les enfants placés, quel que soit leur mode de placement.
Liste des modifications
Contrôle des établissements d’accueil (Article 1): Interdiction des établissements privés lucratifs et renforcement des contrôles à tous les trois ans (au lieu de cinq ans) pour les lieux d’accueil de la protection de l’enfance et les établissements accueillant des enfants de moins de six ans. Un rapport annuel de ces contrôles doit être présenté au conseil départemental.
Suivi des enfants placés hors département (Article 1): Obligation pour le département qui place un enfant hors de son territoire d’en informer le département d’accueil.
Compétence du juge des enfants (Article 3 et 4): Élargissement de la compétence du juge des enfants pour inclure les sujets d’autorité parentale, de droit de visite et d’hébergement des parents pour les dossiers qu’il instruit.
Ordonnance de protection provisoire (Article 4): Création d’une ordonnance de protection provisoire permettant au procureur de la République de prendre des mesures d’urgence pour un enfant en danger, incluant le placement, la désignation d’un tiers de confiance, la restriction des droits de visite et d’hébergement des parents, et l’interdiction de contact ou de présence dans certains lieux. Le procureur peut également demander la désignation d’un avocat pour l’enfant.
Droits des enfants placés (Article 5): Harmonisation des droits pour tous les enfants bénéficiant d’une mesure de protection, qu’ils soient placés en établissement, en famille d’accueil, chez un tiers digne de confiance ou en accueil durable bénévole.
Complémentaire santé solidaire (Article 6): Tous les enfants placés, quel que soit le type de placement, bénéficieront de la complémentaire santé solidaire.
Bourse d’études supérieures (Article 7): Garantie d’accès à une bourse d’études supérieures et aux prestations du réseau des œuvres universitaires pour les étudiants ayant été sous protection de l’enfance durant les deux années précédant leur majorité, sans condition de ressources.