L’ouverture avancée des données judiciaires - N° 806

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre la justice plus transparente et accessible aux citoyens. Elle s’inscrit dans la continuité des efforts du ministère de la Justice pour moderniser le système judiciaire et renforcer la confiance du public. L’idée est de publier non seulement les décisions de justice, mais aussi d’autres documents importants liés aux procédures, comme les conclusions des rapporteurs publics ou les avis des avocats généraux. Cela permettra aux citoyens de mieux comprendre comment les décisions sont prises et de se familiariser davantage avec le fonctionnement de la justice, à l’image de ce qui se fait déjà dans les plus hautes juridictions européennes.

Liste des modifications

Accès aux conclusions du rapporteur public (Article 1): Les conclusions du rapporteur public (qui donne son avis sur l’affaire) seront rendues publiques gratuitement et en ligne, de la même manière que les jugements, sauf si des règles spécifiques s’y opposent.

Accès aux rapports et avis de la Cour de cassation (Article 2): Les rapports des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux de la Cour de cassation seront également rendus publics gratuitement et en ligne, comme les jugements. De plus, lorsque la Cour de cassation rend une décision dans certains cas spécifiques, les arguments utilisés pour le recours seront joints à la décision publiée. Un décret précisera les modalités d’application de ces mesures.