| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 4 juillet 2023 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 4 juillet 2023 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Mercredi 6 décembre 2023 | Texte adopté |
| Commission Mixte Paritaire | Mercredi 13 mars 2024 | Désaccord |
| Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 13 mars 2024 |
Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations en France. Elle propose la création d’un service dédié à la connaissance et à la prévention des discriminations, notamment par la réalisation de tests statistiques. Elle modifie également la législation existante pour mieux définir et sanctionner les discriminations, en particulier en ajoutant la domiciliation bancaire comme critère de discrimination et en remplaçant le terme ‘patronyme’ par ’nom de famille’ dans plusieurs textes de loi.
Création d’un service de lutte contre les discriminations (Article 1): Un nouveau service, sous l’autorité du Premier ministre, sera créé pour étudier et prévenir les discriminations. Ce service réalisera des tests statistiques auprès de grandes entreprises et administrations (plus de 1000 employés) pour identifier les discriminations et publiera un rapport annuel sur l’état des discriminations en France.
Définition des discriminations (Article 3 bis): Le Code pénal et d’autres lois seront modifiés pour inclure la ‘domiciliation bancaire’ comme un critère de discrimination. Le terme ‘patronyme’ sera remplacé par ’nom de famille’ dans plusieurs textes de loi pour moderniser le langage.